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Recouvrement des charges de copropriété impayées

Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées (mise en demeure, puis lettre de rappel si l’impayé persiste, puis aller en justice si le syndic ne récupère pas les sommes impayées).

Quels risques si un copropriétaire ne paye pas ses charges ? Nous faisons point sur la réglementation.

Recouvrement des charges de copropriété impayées

Service Public (DILA)

Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété

Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?

Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.

1re étape

Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c’est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.

2e étape :

Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l’année en cours.

3e étape :

Paiement forcé !

Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire,…). Soit votre logement est saisi pour être vendu.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.

Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.

    En cas d’impayés de charges, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.

    Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.

    En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.

    À savoir

    si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d’exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.

    Les frais de mise en demeure (y compris les frais du commissaire de justice) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

    Si l’impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu’à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le tribunal pourra être lancée à son encontre.

    Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

    Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n’a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal.

    Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues et si elles n’ont effectivement pas été payées.

    Si c’est le cas, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles :

    • Impayé de charges au titre du budget prévisionnel

    • Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel

    • Cotisations du fonds de travaux,

    • Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l’assemblée générale

    Attention

    les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d’au maximum 5 ans.

    Toute créance du syndicat de copropriétaires à l’encontre de chaque copropriétaire est garantie par une hypothèque légale sur son lot de copropriété. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Il peut également en accepter la mainlevée et, en cas d’extinction de la dette, en demander l’annulation.

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Comment faire si…