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Particuliers
Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vous êtes victime d’une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d’une victime d’infraction ou l’ayant droit d’une personne décédée des suites d’une infraction ?
Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Attention : le FGTI n’intervient pas en matière de terrorisme, d’accident de la circulation, d’accident de chasse ou de maladie liée à l’amiante.
Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d’une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d’une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C’est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d’une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d’une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C’est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
D’un fait ayant entraîné la mort
D’un fait ayant entraîné une incapacité permanente
D’un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d’un mois minimum
D’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur
De la traite des êtres humains
Vous êtes victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
L’infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
Copie de la déclaration de vos revenus de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n’êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers
Vous avez subi directement ou indirectement l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
L’infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles…)
Copie de la déclaration de vos revenus de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n’êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
L’infraction doit avoir eu lieu en France
Copie de la déclaration de vos revenus de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle où la commission est saisie
Certificat de non-imposition, si vous n’êtes pas imposable
Liste de vos biens immobiliers
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :
Dans ces cas, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée.
En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Le montant de l’indemnisation est plafonné à 4 601 € .
Vous devez joindre à votre demande :
Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Revenu fiscal de référence 2022
Personnes à charges |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune |
17367 € |
1 |
19451 € |
2 |
21535 € |
3 |
22851 € |
4 |
24167 € |
5 |
25483 € |
6 |
26799 € |
Revenu fiscal de référence 2023
Personnes à charges |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune |
18 404 € |
1 |
20 613 € |
2 |
22 822 € |
3 |
24 217 € |
4 |
25 612 € |
5 |
27 007 € |
6 |
28 403 € |
L’indemnisation est plafonnée à 4 601 € .
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Vous devez joindre à votre demande :
Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence 2022
Personnes à charges |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune |
17367 € |
1 |
19451 € |
2 |
21535 € |
3 |
22851 € |
4 |
24167 € |
5 |
25483 € |
6 |
26799 € |
Revenu fiscal de référence 2023
Personnes à charges |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune |
18 404 € |
1 |
20 613 € |
2 |
22 822 € |
3 |
24 217 € |
4 |
25 612 € |
5 |
27 007 € |
6 |
28 403 € |
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 4 601 € . Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :
Vous devez joindre à votre demande :
Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence 2022
Personnes à charges |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune |
26050 € |
1 |
29176 € |
2 |
32302 € |
3 |
34276 € |
4 |
36250 € |
5 |
38224 € |
6 |
40198 € |
Revenu fiscal de référence 2023
Personnes à charges |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
Aucune |
27 606 € |
1 |
30 920 € |
2 |
34 233 € |
3 |
36 326 € |
4 |
38 418 € |
5 |
40 511 € |
6 |
42 605 € |
- Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)
3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
S’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal
La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…).
Dépôt de la demande auprès de la Civi
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Délai pour saisir la Civi
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Provision
Si le dossier est complet et que votre droit à l’indemnisation n’est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n’est pas complet ou si votre droit à l’indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l’indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Le président de la Civi doit statuer dans le délai d’1 mois suivant la demande
Offre d’indemnisation
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
Réponse à l’offre d’indemnisation
Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.
Le constat d’accord est transmis pour homologation au président de la Civi.
Si le président de la Civi procède à l’homologation, le constat d’accord acquiert la force exécutoire.
La décision d’homologation vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.
Le FGTI doit alors vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la décision d’homologation.
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.
Décision de la Civi
L’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d’assister à l’audience ou de s’y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.
La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.
Le FGTI doit vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Recours
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d’appel dans un délai d’1 mois (à partir de la notification de la décision).
- Indemnisation d’une victime d’infractions par le Civi
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Indemnisation d’une victime d’acte de terrorisme commis en France
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
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116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15
Droit à l’indemnisation - Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9
Demande d’indemnisation : articles R50-1 à R50-28