Particuliers

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu’elle réunit les conditions suivantes :

1. Avoir pour unique but l’exercice public d’un culte

2. Avoir pour objet les activités suivantes :

• Célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse

• Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

• Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l’exercice du culte

3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales (c’est-à-dire essentielles et protégées).

Rappel

un droit local des cultes est en vigueur en  Alsace-Moselle , en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

• Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d’une personne et qui interviendront suite à son décès)

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

L’exercice d’un culte peut aussi être assuré par des associations qui n’ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :

• Assistance morale et matérielle aux indigents

• Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d’une communauté

• Étude d’une religion

En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.

Les membres d’une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d’effectuer les actions suivantes :

• Se soumettre à une autorité religieuse

• Se contraindre à la pratique effective des vœux

• Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d’une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, …)

Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.

La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :

• Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte

• Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts

Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,…), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.

Outre ces changements, l’association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l’association)

• Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte

Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l’association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l’association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège.

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• Statuts de l’association

• Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration

• Budget prévisionnel de l’exercice en cours

• Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création

• Justificatif(s) tendant à établir que l’association réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle

• Liste des lieux où est organisé habituellement l’exercice public du culte

• Pour les unions, liste des associations membres

Le préfet accuse réception de la demande.

La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d’opposition ou de retrait du préfet.

Dans tous les cas, sans réponse de l’administration dans les 2 mois qui suivent l’accusé de réception adressé à l’association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.

Elle peut alors demander au préfet qu’il lui délivre un document attestant qu’elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.

L’association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.

Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l’association n’a pas à fournir à nouveau l’ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.

Si elle a déposé ses comptes, l’association n’a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.

Les actes de gestion financière et d’administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l’assemblée générale des membres de l’association.

L’association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l’administration fiscale.

L’association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu’elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 € .

Il peut s’agir de somme d’argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.

Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :

• Cotisations de leurs membres

• Dons manuels, des donations et des legs

• Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte

• Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d’objets lors de funérailles, décoration des édifices)

Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.

Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu’ils soient ou non classés monuments historiques.

Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d’eau, mise en sécurité de l’édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d’édifices religieux.

Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d’un bail emphytéotique.