Particuliers

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement et de recherche.

La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.

Seulement une personne majeure.

Cette personne ne doit pas :

• Faire l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice

• Être sous curatelle

• Être sous tutelle.

Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.

Il faut faire une demande de renseignements auprès de l’établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.

La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l’enseignement supérieur.

Cet établissement remet au demandeur un document d’information.

Il informe le demandeur qu’il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d’enseignement ou de recherche.

Il informe également que le demandeur peut s’opposer à cette restitution.

Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une déclaration entièrement écrite, datée et signée. Pour cela, la personne dispose du délai de réflexion.

Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l’établissement.

Cette déclaration est aussi signée par l’établissement qui accepte le don.

Cet établissement s’engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.

Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.

Ainsi, le donneur peut :

• Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès

• Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres

• Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé

• Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir

• Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.

Une carte de donneur est remise au donneur par l’établissement.

Le donneur s’engage à l’avoir en permanence sur lui.

En principe, lorsqu’il délivre une carte de donneur, l’établissement s’engage à accueillir le corps après le décès du donneur.

Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :

• Absence de la carte de donneur

• Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps

• Décès à l’étranger obligeant à une mise en bière

• Décès à la suite d’une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière

• Décès à la suite d’un accident de la route, d’un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal

• Mauvaise conservation du corps

Ce don est gratuit : l’établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.

L’établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d’accueil du corps.

Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l’inhumation ou la crémation du corps).

Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.

Dans le cas contraire, l’établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d’activités réalisées sur le corps.

En l’absence d’opposition du donneur, l’établissement informe, lorsqu’il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d’opération funéraire qu’il a retenu. Il les informe, selon la nature de l’activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

L’établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie

Le donneur peut changer d’avis à tout moment.

Il adresse à l’établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.

Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.

En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.

Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu’il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.

Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.