Particuliers

Déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.

Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

    La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

    • Acquéreur du bien

    • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Personnes en indivision ou leur mandataire

    • Syndic et copropriétaire

    • Bénéficiaire d’une expropriation

    Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

    Il vous permet d’effectuer les tâches suivantes :

    • Remplir la DP

    • Préparer les pièces à joindre au dossier

    • Déposer le dossier sur internet

    • Suivre l’instruction par le service de l’urbanisme

    Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Pour tous les projets, vous devez fournir un du terrain.

    Vous pouvez l’obtenir sur le  site internet Géoportail .

    Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante.

    Vous devez fournir un si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple).

    Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

    D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d’urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

      À savoir

      Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d’urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

      Si vous utilisez le service d’assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l’application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n’est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l’envoyer par mail.

      La mairie vous délivre un récépissé.

      Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.

      Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

      Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier  RAR  à la mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous devez déposer  :

      • 2 dossiers complets

      • 2 plans de situation supplémentaires

      • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction

      La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

        Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

          Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

          Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

          Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

            À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre  RAR .

            Il y a plusieurs cas possibles :

            • Autorisation ou absence de réponse

            • Autorisation avec prescriptions

            • Refus

            • Sursis à statuer

            Autorisation ou absence de réponse

            En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

            Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Autorisation avec prescriptions

            Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

            Refus

            Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.

            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

            Sursis à statuer

            Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur  PLU  ou d’une opération d’aménagement.

            Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

            Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

            Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

            À savoir

            Le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.

            Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

            L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

            Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

            Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre  RAR  auprès de la mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre  RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.

            Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

            Durée de validité de la DP

            La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

            Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

            Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

            Demande de prolongation

            Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

            Vous devez en faire la demande 2 mois au moinsavant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation).

            Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

            À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

            La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

            La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

            • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire

            • Acquéreur du bien

            • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

            • Personnes en indivision ou leur mandataire

            • Syndic et copropriétaire

            • Bénéficiaire d’une expropriation

            Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d’urbanisme.

            Il vous permet d’effectuer les tâches suivantes :

            • Remplir la DP

            • Préparer les pièces à joindre au dossier

            • Déposer le dossier sur internet

            • Suivre l’instruction par le service de l’urbanisme

            Si i votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

            Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

            Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

            Pour tous les projets, vous devez fournir un du terrain.

            Vous pouvez l’obtenir sur le  site internet Géoportail .

            Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante.

            Vous devez fournir un si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple).

            Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

            D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

            Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

            Vous devez remplir le formulaire suivant :

            Vous devez remplir le formulaire suivant :

            Vous devez remplir le formulaire suivant :

              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d’urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

              À savoir

              Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d’urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

              Si vous utilisez le service d’assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l’application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n’est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l’envoyer par mail.

              La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.

              Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.

              Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

              Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

              Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier  RAR  à la mairie.

              Vous devez fournir :

              • 2 dossiers complets

              • 2 plans de situation supplémentaires

              • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction

              Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.

              Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              L’architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.

              Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

              • 3 exemplaires du dossier de DP

              • 2 plans de situation supplémentaires

              • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction

              La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

              Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                Vos travaux se situent dans le périmètre d’ un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l’étude). Ils  modifient l’état des éléments d’architecture et de décoration situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l’état initial et l’état futur de chacun des éléments faisant l’objet des travaux.

                Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

                • 2 exemplaires du dossier de DP

                • 2 plans de situation supplémentaires

                • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction

                La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                  Si votre projet est situé au cœur d’un parc national, vous devez fournir :

                  • 4 exemplaires du dossier de DP

                  • 2 plans de situation supplémentaires

                  • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction

                  La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                  Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                      Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre  RAR  un délai d’instruction de 2 mois en général.

                      Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

                        Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

                        Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                        Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                          À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre  RAR .

                          Il y a plusieurs cas possibles :

                          • Autorisation ou absence de réponse

                          • Autorisation avec prescriptions

                          • Refus

                          • Sursis à statuer

                          Autorisation ou absence de réponse

                          En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                          Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          Autorisation avec prescritptions

                          Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                          Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

                          Refus

                          Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.

                          Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

                          Sursis à statuer

                          Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur  PLU  ou d’une opération d’aménagement.

                          Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

                          Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                          Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

                          Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                          À savoir

                          Le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.

                          Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                          L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                          Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

                          Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                          Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre  RAR  auprès de la mairie.

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre  RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.

                          Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal administratif 

                          Durée de validité de la DP

                          La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

                          Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

                          Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                          Demande de prolongation

                          Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

                          Vous devez en faire la demande 2 mois au moinsavant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation).

                          Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

                          À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                          La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

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                        • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                           Mairie 

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