Particuliers

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire d’expertise ou de consultation.

Toutefois, il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice contre l’administration.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.

Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité d’expertise ou de consultation

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire d’enseignement et de formation.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.

Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité d’enseignement et de formation

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d’encadrement et d’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.

Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité à caractère sportif ou culturel

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire agricole dans une exploitation agricole constituée ou non sous forme de société (exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL, groupement agricole d’exploitation en commun – Gaec, etc.).

Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité agricole

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Rappel

Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d’une entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Et des associés sont des personnes qui ont convenu par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur savoir faire en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’entreprise pour laquelle vous envisagez d’exercer votre activité de conjoint collaborateur

• Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire d’aidant à domicile à un ascendant, un descendant ou à votre conjoint.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Vous pouvez exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de la personne aidée et lien de parenté

• Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation de réaliser, en tant qu’activité accessoire, des petits travaux chez des particuliers.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Vous pouvez exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer, en tant qu’activité accessoire, une activité d’intérêt général auprès d’un organisme public ou auprès d’un organisme privé à but non lucratif.

Vous pouvez également demander l’autorisation d’exercer une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Vous pouvez exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité et nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité d’intérêt général

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire de services à la personne.

Les services à la personne comprennent les activités suivantes :

• Garde d’enfants

• Tâches ménagères ou familiales accomplies au domicile des personnes

• Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile

Vous devez obligatoirement exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire de vente de biens que vous produisez personnellement.

Vous devez obligatoirement exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Vous devez adresser à votre administration employeur les pièces suivantes :

• Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

• Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d’apprécier votre demande

• Statuts ou projet de statuts de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre

• Copie de votre contrat d’engagement si vous êtes contractuel

Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois.

L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.

L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service.

Elle vous est accordée pour une durée maximale de 3 ans à partir de la création ou de la reprise de votre entreprise ou du début de l’activité libérale.

L’autorisation de travailler à temps partiel peut être renouvelée pour 1 an après le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, au moins 1 mois avant la fin de la 1^re période.

Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d’activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.

Si l’avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La saisine de la HATVP suspend le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.

La HATVP peut vous demander, ainsi qu’à votre administration employeur, toute information ou tout document qu’elle juge nécessaire à l’examen de votre demande.

La HATVP peut recueillir toute information qu’elle juge nécessaire auprès des personnes publiques et privées.

Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.

La HATVP rend un avis de compatibilité de votre projet d’activité avec vos précédentes fonctions ou un avis de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou un avis d’incompatibilité.

La HATVP peut rendre un avis d’incompatibilité lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu de votre part les informations nécessaires.

La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine.

L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité.

Les réserves éventuellement émises par la HATVP s’imposent à vous et votre administration employeur.

Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l’absence d’avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.

Lorsque la HATVP a rendu un avis sur votre demande d’autorisation de temps partiel, le renouvellement de l’autorisation n’est pas soumis à un nouvel avis de cette autorité.

Vous pouvez exercer librement les fonctions d’agent recenseur.

Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges d’une durée maximale d’un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.

Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.

Si vous êtes admis à un concours de la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant 1 an à partir de votre recrutement dans la fonction publique.

Cela s’applique aussi si vous êtes recruté comme contractuel dans la fonction publique.

La durée d’un an est renouvelable une fois 1 an.

Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat.

Votre déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise ou de l’association, son secteur et sa branche d’activité.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d’un organisme public ou d’un organisme privé à but non lucratif.

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

Vous devez respecter les  règles relatives aux droits d’auteur .

Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

• Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

• Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

• Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

• Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

• Compositions musicales avec ou sans paroles

• Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles

• Œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

• Œuvres graphiques et typographiques

• Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie

• Œuvres des arts appliqués

• Illustrations, cartes géographiques

• Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

• Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

• Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure

Du 30 décembre 2022 au 29 décembre 2025, vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire  rémunérée de chauffeur de bus scolaire.

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité de chauffeur de bus scolaire

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

L’autorisation ne peut pas vous être accordée pour une période allant au delà du 29 décembre 2025.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Votre administration employeur transmet à l’organisme de transport (public ou privé) pour lequel vous allez exercer votre activité de chauffeur les informations permettant de s’assurer que vous exercez votre activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à  70 % de la durée légale (ou réglementaire) de travail, vous pouvez cumuler votre emploi avec une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé.

Ainsi, pour une durée de travail de 35 heures par semaine, vous pouvez cumuler votre emploi avec une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé si votre durée de travail à temps non complet est inférieure ou égale à 24 heures 30.

Votre administration employeur vous informe de cette possibilité de cumul et des conditions dans lesquelles vous devez présenter votre déclaration.

Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur.

Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées que vous envisagez d’exercer.

S’il y a lieu, votre déclaration précise aussi la forme et l’objet social de l’entreprise dans laquelle vous allez travailler, son secteur et sa branche d’activités.

Vous pouvez occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet auprès de différentes administrations.

Vous devez, dans ce cas, informer par écrit chaque administration employeur de l’activité ou des activités que vous exercez auprès d’une ou de plusieurs autres administrations.

Votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 100 %  de la durée légale (ou réglementaire) si vous êtes agent de l’État ou hospitalier, 115 %  si vous êtes agent territorial.

Ainsi pour une durée de travail fixée à 35 heures par semaine, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 35 heures si vous êtes agent de l’État ou hospitalier, 40 heures 15 si vous êtes agent territorial.

Vous pouvez exercer librement les fonctions d’agent recenseur.

Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges d’une durée maximale d’un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.

Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d’un organisme public ou d’un organisme privé à but non lucratif.

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

Vous devez respecter les  règles relatives aux droits d’auteur .

Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

• Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

• Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

• Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

• Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

• Compositions musicales avec ou sans paroles

• Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles

• Œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

• Œuvres graphiques et typographiques

• Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie

• Œuvres des arts appliqués

• Illustrations, cartes géographiques

• Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

• Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

• Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire d’expertise ou de consultation.

Toutefois, il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice contre l’administration.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.

Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité d’expertise ou de consultation

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire d’enseignement et de formation.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.

Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité d’enseignement et de formation

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire à caractère sportif ou culturel, y compris une activité d’encadrement et d’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Elle peut-être exercée dans le secteur public ou le secteur privé.

Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité à caractère sportif ou culturel

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire agricole dans une exploitation agricole constituée ou non sous forme de société (exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL, groupement agricole d’exploitation en commun – Gaec, etc.).

Vous pouvez aussi exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité agricole

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Rappel

Un conjoint collaborateur est le conjoint du chef d’une entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Et des associés sont des personnes qui ont convenu par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur savoir faire en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’entreprise pour laquelle vous envisagez d’exercer votre activité de conjoint collaborateur

• Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire d’aidant à domicile à un ascendant, un descendant ou à votre conjoint.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Vous pouvez exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de la personne aidée et lien de parenté

• Nature, durée et périodicité de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation de réaliser, en tant qu’activité accessoire, des petits travaux chez des particuliers.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Vous pouvez exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer, en tant qu’activité accessoire, une activité d’intérêt général auprès d’un organisme public ou auprès d’un organisme privé à but non lucratif.

Vous pouvez également demander l’autorisation d’exercer une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger.

Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non.

Vous pouvez exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité et nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité d’intérêt général

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire de services à la personne.

Les services à la personne comprennent les activités suivantes :

• Garde d’enfants

• Tâches ménagères ou familiales accomplies au domicile des personnes

• Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile

Vous devez obligatoirement exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire de vente de biens que vous produisez personnellement.

Vous devez obligatoirement exercer cette activité en tant que  micro-entrepreneur .

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire.

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Vous pouvez exercer librement les fonctions d’agent recenseur.

Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d’une durée maximale d’un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.

Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.

Si vous êtes admis à un concours de la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant 1 an à partir de votre recrutement dans la fonction publique.

Cela s’applique aussi si vous êtes recruté comme contractuel dans la fonction publique.

La durée d’un an est renouvelable une fois 1 an.

Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat.

Votre déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise ou de l’association, son secteur et sa branche d’activité.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d’un organisme public ou d’un organisme privé à but non lucratif.

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

Vous devez respecter les  règles relatives aux droits d’auteur .

Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

• Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

• Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

• Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

• Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

• Compositions musicales avec ou sans paroles

• Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles

• Œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

• Œuvres graphiques et typographiques

• Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie

• Œuvres des arts appliqués

• Illustrations, cartes géographiques

• Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

• Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

• Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure

Du 30 décembre 2022 au 29 décembre 2025, vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire  rémunérée de chauffeur de bus scolaire.

Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite comportant les informations suivantes :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour lequel vous envisagez d’exercer votre activité de chauffeur de bus scolaire

• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire

Vous pouvez joindre à votre demande d’autorisation d’exercer cette activité accessoire toute autre information utile.

Votre administration employeur accuse réception de votre demande.

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans les 15 jours maximum suivant la réception de votre demande.

Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.

En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande d’autorisation de cumul d’activités est considérée comme refusée.

L’autorisation ne peut pas vous être accordée pour une période allant au delà du 29 décembre 2025.

La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :

• L’intérêt du service le justifie

• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes

• Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques

Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Votre administration employeur transmet à l’organisme de transport (public ou privé) pour lequel vous allez exercer votre activité de chauffeur les informations permettant de s’assurer que vous exercez votre activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos.