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Particuliers
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes…).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Avec votre partenaire (on parle d’acte sous signature privée)
Devant notaire ( acte notarié ou authentique)
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l’un des 2 moyens suivants :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Vous devez l’accompagner d’une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au bureau d’état civil qui a enregistré votre Pacs initial.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR ).
Il n’en conserve pas d’exemplaire.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d’identité.
Vous devez faire parvenir à la mairie, par lettre RAR , votre convention modificative et une copie de vos pièces d’identité.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d’effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes…).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Avec votre partenaire (on parle d’acte sous signature privée)
Devant notaire ( acte notarié ou authentique)
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l’un des 2 moyens suivants :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Vous devez l’accompagner d’une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au service d’état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative. Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR ).
Il ne conserve pas d’exemplaire.
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et une pièce d’identité.
Vous devez faire parvenir à la mairie, par lettre RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d’effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes…).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Avec votre partenaire (on parle d’acte sous signature privée)
Devant notaire ( acte notarié ou authentique)
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l’un des 2 moyens suivants :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Vous devez l’accompagner d’une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d’identité.
Vous devez lui demander de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée.
Vous pouvez également envoyer au notaire, par lettre RAR , votre convention modificative, votre déclaration commune et une photocopie de vos pièces d’identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre recommandée avec avis de réception).
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d’effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes…).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Avec votre partenaire (on parle d’acte sous signature privée)
Devant notaire ( acte notarié ou authentique)
Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l’un des 2 moyens suivants :
La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.
Vous devez l’accompagner d’une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.
Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.
Vous devez adresser votre demande de modification de Pacs au consulat.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et vos pièces d’identité (ou des copies en cas de demande par courrier RAR ).
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR ).
Vous recevez un récépissé d’enregistrement.
Conséquences sur vos actes d’état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d’effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
Notaire
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
Mairie
- Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Formulaire : Cerfa n°15791*01 : Convention modificative type de Pacs
- Formulaire : Cerfa n°15790*02 : Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil