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Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) – 22 septembre 2021

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots

C’est ce qu’indique  l’article 158 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement (ou bâtiment).

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2023 en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

    Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre d’un logement (ou bâtiment).

    Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

    Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

    Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

    La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal  pour demander des dommages et intérêts.

    Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

    Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

    Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    • Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une  méthode spécifique .

    Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

    Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :

  • Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’Ademe

    • Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.

    L’Ademe délivre ensuite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

    Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

    Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

    Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

    • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

    • Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

    • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

    • Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

    • Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Énergie ) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

    • Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Climat ) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

    • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement

    • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

    • Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

    Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

    À savoir

    les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

    Il est possible de consulter  le détail des mentions devant figurer sur le DPE .

    Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation du bail.

    La durée de validité du DPE est de 10 ans.

    Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.

    Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

    Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

    L’annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots    et  doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

    L’annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

    L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € s’il est une personne physique ou 15 000 € s’il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € .

      L’annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

      L’annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

      L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

      Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation du bail.

      Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € s’il est une personne physique ou 15 000 € s’il est une personne morale.

      Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € .

      Rappel

      depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

        Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre d’un logement.

        Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).

        Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

        Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

        La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s’il a validé la vente en l’absence du DPE ou en ayant connaissance d’information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts voire l’annulation de la vente.

        Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d’habitation).

        Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

        Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

      • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

        • Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

        Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une  méthode spécifique .

        Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :

      • Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’Ademe

        • Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.

        L’Ademe délivre ensuite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

        Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

        Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

        Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

        • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

        • Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

        • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

        • Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

        • Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Énergie ) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

        • Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Climat ) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

        • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement

        • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

        • Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

        Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

        À savoir

        les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

        Il est possible de consulter  le détail des mentions devant figurer sur le DPE .

        Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation de la vente.

        La durée de validité du DPE est de 10 ans.

        Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.

        Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

        Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

        L’annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots   et  doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

        L’annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

        L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

        Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation de la vente.

        Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € s’il est une personne physique ou 15 000 € s’il est une personne morale.

        Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € .

          L’annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

          L’annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

          L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

          Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation de la vente.

          Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € s’il est une personne physique et 15 000 € s’il est une personne morale.

          Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € .

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