Vérification du dossier
Vous devez envoyer votre demande de regroupement familial (formulaire rempli et documents joints), par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception)à l’ Ofii .
L’Ofii vérifie votre dossier.
Si le dossier est complet, vous recevrez par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii.
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l’Ofii pour le compléter.
Étude de la demande
L’Ofii confie, dans un 1er temps, l’instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
- Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial
Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est considéré comme favorable.
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C’est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.
Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).
Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur.
Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.