Entreprises

Pour bénéficier de l’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ), l’entrepreneur de spectacles doit remplir plusieurs conditions relatives à l’entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle.

L’entreprise ou l’association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l’aide :

• Elle doit avoir un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacle

• Elle doit avoir un chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €

• Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l’aide est demandée

• Elle doit relever de l’une des 2 conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :

  • Code IDCC 3090 – Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

  • Code IDCC 1285 – Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

L’entreprise ou l’association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

L’aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu’à 500 personnes.

Le montant de l’aide dépend de la taille de la salle dans laquelle la représentation s’est déroulée.

Une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s’applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

La demande d’aide doit être transmise en ligne à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la dernière représentation.

L’entreprise ou l’association doit joindre à sa demande les documents suivants :

• Bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

• Contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique

• Déclaration de résultats et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros

• Justificatif de jauge ou de billetterie, il peut s’agir de l’un des documents suivants :

  • Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité

  • Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente

  • Une déclaration sur l’honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité

  • Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)

  • Pour les spectacles à l’étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

L’Agence de services et de paiement contrôle l’exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d’éligibilité ou de refus sera adressé à l’employeur.

En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d’1 mois pour compléter sa demande.