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Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Il est en principe possible de cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. Toutefois, certaines clauses du contrat de travail peuvent parfois limiter ou empêcher l’exercice d’une activité accessoire.

    Obligation de loyauté et de fidélité

    Le salarié est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur, même sans clause prévue en ce sens dans le contrat de travail. Cette obligation est elle-même composée de plusieurs obligations accessoires, notamment :

    • Obligation de discrétion et de confidentialité : le salarié ne doit par exemple pas divulguer le savoir-faire de l’employeur ou d’eventuelles d’informations secrètes (financières, commerciales…)

    • Obligation générale de ne pas nuire aux intérêts de l’employeur

    • Obligation de non concurrence : pendant le cours de son contrat de travail, le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur.

    Cette obligation de loyauté et de fidélité doit être respectée pendant toute la durée du contrat de travail.

    À noter

    Le contrat de travail peut également prévoir une clause expresse de non-concurrence ou de confidentialité : dans ce cas, l’obligation s’impose au salarié même après la fin de son contrat de travail

    Exemple

    Vous êtes salarié d’une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

    Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n’importe quel autre type de commerce (boulangerie, boutique de vêtements, pressing…).

    Clause d’exclusivité

    Lorsque le salarié est embauché à temps plein, il est possible de prévoir une directement dans le contrat de travail (cela n’est en revanche pas possible en présence d’un salarié à temps partiel).

    Le salarié n’ a alors pas le droit d’exercer une activité professionnelle accessoire, et ne peut donc cumuler son statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

    À savoir

    Certains cumuls d’emplois peuvent parfois être conditionnés à une autorisation préalable de l’employeur voire même interdits en vertu de conventions ou d’accords collectifs de travail.

    Par exemple, les salariés créant une micro-entreprise dans le secteur de l’artisanat (et soumis au régime micro-social) ne peuvent exercer auprès des clients de leur employeur sans l’accord de ce dernier.

    Plus d’informations sont disponibles sur la page «À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? »

    Référence : Code du travail : article L1222-1

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900858/ 

    Référence : Code du travail : article L1222-5

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371/ 

    Référence : Code de l’artisanat : article L131-1

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362288 

    Concernant le contrat de travail

    Le cumul du statut de micro-entrepreneur avec celui de salarié n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Le contrat de travail ne doit pas comporter de clause d’exclusivité.

    • L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas créer une concurrence avec l’activité salariée.

    • L’activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors du temps de travail salarié.

    Attention

    Si le salarié ne respecte pas ces conditions, il encourt un licenciement pour faute lourde ou faute grave.

    Concernant la micro-entreprise

    L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :

    • Activité commerciale (uniquement si l’entrepreneur est majeur ou mineur émancipé)

    • Activité artisanale

    • Activité libérale réglementée si l’entrepreneur réunit les conditions propres à l’activité envisagée

    • Activité libérale non réglementée

    Par ailleurs, le salarié ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) que si son  CAHT  ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.

    Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.

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