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Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une éventuelle évaluation environnementale : régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D’Azur et Ministre en charge de l’environnement (Service en ligne)

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale d’un projet en utilisant le service en ligne.

Régions concernées

Ce service en ligne ne concerne que les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D’Azur et le Ministre en charge de l’environnement. Pour les autres régions, veuillez utiliser le service en ligne dédié.

Cette démarche en ligne ne s’applique aux projets de modification ou d’extension d’activités, d’installations, d’ouvrages ou de travaux qui relèvent d’autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l’environnement). Dans ce cas, le maître d’ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.