Exonération décidée par la commune
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n’est pas systématique. Elle doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI .
Cette exonération s’applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l’exonération de CFE.
À savoir
Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre (année N) pour décider de l’exonération de CFE. Celle-ci s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
Sur délibération des communes et EPCI concernés, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.
Montant et durée de l’exonération de la TFPB
L’exonération de taxe foncière s’applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l’exonération de CFE. Elle commence à compter du 1er janvier de l’année qui suit le rattachement de l’immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération.
Les 5 premières années, l’exonération est totale.
La 6e année, l’abattement est de 75 % de la base d’imposition de la TFPB.
La 7e année, l’exonération est de 50 % de la base d’imposition de la TFPB.
La 8e année, l’exonération est de 25 % de la base d’imposition de la TFPB.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n’excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.
Fonctionnement des aides de minimis
La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l’aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour bénéficier de l’exonération
L’exonération s’applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE.
Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit déclarer les éléments d’identification des immeubles au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble avant le 1er janvier de l’année de l’exonération. et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles.
Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée à cette taxe.
Non-cumul avec d’autres régimes d’exonérations
L’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), des bassins d’emplois à dynamiser (BUD),etc.
Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération.
Cette option est définitive.