Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le chef d’entreprise doit remplir le modèle de demande d’ouverture de procédure suivant :
Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :
soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s’il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles
Dans tous les cas, c’est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d’entreprise.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien , le tribunal judiciaire ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel.
L’accord du chef d’entreprise est nécessaire. Sinon, la procédure de redressement judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.
À savoir
La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.
Le chef d’entreprise dépose le formulaire auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise.
La demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l’actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement.
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque l’entreprise exerce une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l’engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l’état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine